Mairie de Concoules
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Le Pacte civil de solidarité (P.A.C.S)

Renseignements et dossier à retirer soit :

  • à la mairie
  • chez le notaire de votre choix

Pièces du dossier de PACS à fournir :

  • un justificatif de votre identité (carte nationale d'identité ou passeport)
  • la déclaration conjointe cerfa n°15726*02
  • la déclaration sur l'honneur cerfa n°15725*02
  • chacun un acte de naissance datant de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec indication de la filiation).

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