Mairie de Concoules
Tuesday, October 15, 2019 ..:: Mariage ::..   Login

Mariage

 

Conditions requises pour pouvoir contracter le mariage

Majorité

Chacun des futurs époux doit être majeur et aucun d'eux ne doit être déjà marié que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.

Si l'un des deux futurs époux est mineur, à moins de dispense accordée par le Procureur de la République (art 145 du code civil) ou le consentement de ses pères et mères (art 148 du code civil) ou celui des aïeuls ou aïeules (art 150 du code civil) il ne peut pas se marier.

Le mariage civil doit toujours et obligatoirement précéder le mariage religieux éventuel.

Les futurs époux ne doivent pas entrer dans les cas d'empêchement à mariage, en raison d'un lien de parenté ou d'alliance trop proche. Si les futurs époux sont de même sexe, ni l'un ni autre ne doivent être citoyens d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

 

Constitution du Dossier

Vous devez vous rendre à la mairie pour retirer un dossier de mariage et pour fixer la date et l'heure de votre mariage. Tous les documents à produire doivent nous parvenir au maximum 1 mois avant le mariage, car la publication des bans de mariage doit être affichée pendant 10 jours consécutifs dans les mairies du domicile des futurs conjoints.

 

Pièces constitutives du dossier

  • Copie intégrale de l'acte de naissance du(de la) futur(e) époux(se) datée de moins de trois mois,

  • Copie de la carte nationale d'identité en cours de validité pour les futurs époux(ses),

  • Justificatif de domicile ou de résidence,

  • Liste des témoins (minimum 2 ; maximum 4) noms, prénoms, adresse, profession avec une copie de la pièce d'identité (en cours de validité) pour chacun d'eux,

  • Dans le cas d'un contrat de mariage, l'attestation notariale.

  • Si l'un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

 

Copyright (c) 2019 Mairie de Concoules   Terms Of Use  Privacy Statement
Libresite est un service proposé par BSI